Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Article 4 du Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Cet arrêté met fin de plein droit aux délégations consenties par l'agent sur le fondement de l'article 3.
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Décisions • 8
[…] Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 19 octobre 1971 : « Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art est choisi parmi les personnes qui possèdent une compétence reconnue en matière d'art, d'archéologie et d'histoire, et qui résident dans le département. / Il est nommé par arrêté ministériel, après examen de ses titres par la commission supérieure des monuments historiques (section objets d'art), et après avis du préfet et du conservateur régional des bâtiments de France. […]
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[…] 4. Considérant que le jugement attaqué, qui cite les dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, qui précise les faits de l'espèce et qui détaille le raisonnement tenu par les premiers juges, est suffisamment motivé ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 23 janvier 2014, n° 1201529
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, […] de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie et les sous-chefs de l'état-major des armées ; 4° Les chefs des services composant la direction générale de la gendarmerie nationale et les sous-chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air. […]
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