Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 modifiant le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2005 |
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| Dernière modification : | 28 juillet 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, notamment son article 28 et le paragraphe 6 de son annexe, ensemble le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 ;
Vu la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, notamment son article 28 et le paragraphe 6 de son annexe, ensemble le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage,