Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005
Article 7 du Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/2005
>
Version16/12/2009
Entrée en vigueur le 13 octobre 2005
La dénomination (comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires) est substituée à celle de (comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire) dans les textes réglementaires en vigueur.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.