Décret n°2005-1395 du 10 novembre 2005 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 2005 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles) en date du 26 novembre 2004,
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand