| Entrée en vigueur : | 5 août 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2005 |
| Code visé : | Code du travail |
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Vu le d& […] sur la liste des demandeurs d'emploi en des termes analogues aux dispositions des articles R. 351-27 et R. 351-28 du code du travail dont le préfet du Gard a fait application ; Considérant, toutefois, que la nature et la sévérité des sanctions administratives associées à la méconnaissance de cette obligation ont été modifiés postérieurement à la décision attaquée en conséquence, notamment, de l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et du d&
Rejet —
[…] Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance de référé en date du 15 avril 2011 suspendant la décision du préfet de la Gironde du 25 janvier 2011 ;
Rejet —
[…] Vu le code du travail ; Vu le décret n° 92-117 du 5 février 1992 ; Vu décret n° 2005-915 du 2 août 2005 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ;
Annulation —
[…] Le caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi. (…) ; que ces dispositions, codifiées désormais sous l'article R. 5426-3 du code du travail, ont été modifiées par le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi, notamment son article 9, puis par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; qu'en vertu de ces dernières dispositions, […]