Décret n°2005-264 du 22 mars 2005
Article 4 du Décret n°2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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