Décret n°2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2005 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué à la recherche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-116 à R. 214-122 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 25 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret n° 2005-264 du 22 mars 2005 porte création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, qui est placé auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale. Ce Comité national d'éthique aura pour intérêt de mettre en présence l'ensemble des partenaires de la société civile intéressés par l'expérimentation animale, les personnalités scientifiques et les administrations concernées. L'ensemble de ces mesures contribue de façon importante à la protection des animaux de laboratoire.