Décret n°2005-1166 du 14 septembre 2005 relatif aux conditions d'inscription au tableau régional d'architectes.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 septembre 2005 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service, modifiée notamment par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes, modifié par les décrets n° 87-640 du 4 août 1987 et n° 91-1218 du 29 novembre 1991 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 29 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret du Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues au premier et à l'avant-dernier alinéas relatives à la compétence du ministre chargé de la culture.