Décret n°2005-1696 du 29 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1696 du 29 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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