Décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/2005
Entrée en vigueur le 9 novembre 2005
L'état d'urgence est déclaré, à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, sur le territoire métropolitain.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 14 novembre 2005, 286835, Publié au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant que le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres et signé du Président de la République a, par son article 1 er , déclaré l'état d'urgence sur le territoire métropolitain à compter du 9 novembre à zéro heure ; qu'il est indiqué à l'article 2 que l'état d'urgence emporte pour sa durée « application du 1° de l'article 11 de la loi » ;
Lire la suite…- 1) acte de gouvernement·
- 2) nature du contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- A) décret portant déclaration de l'État d'urgence·
- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police·
- Compétence du juge administratif (sol·
- Moyen devant être écarté·
- Police administrative·
- Contrôle restreint·
- État d'urgence·
- Conséquence
délibéré en Conseil des ministres et signé du Président de la République a, par son article 1er, déclaré l'état d'urgence sur le territoire métropolitain à compter du 9 novembre à zéro heure ; qu'il est indiqué à l'article 2 que l'état d'urgence emporte pour sa durée « application du 1° de l'article 11 de la loi » ;
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