Décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005
Article 3 du Décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/2005
Entrée en vigueur le 9 novembre 2005
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 mars 2006, 286834, publié au recueil Lebon
Non-lieu à statuer
[…] 1°) d'annuler, à titre principal, les décrets n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et, à titre subsidiaire, le décret n° 20051386 en tant qu'il déclare l'état d'urgence sur le territoire des départements non visés par le décret n° 2005-1387 et ce dernier décret en tant qu'il prévoit que les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain ;
Lire la suite…- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police·
- B) recevabilité des interventions·
- C) prorogation par le parlement·
- A) actes de gouvernement·
- Contrôle d'adéquation·
- Police administrative·
- Régime contentieux·
- État d'urgence·
- Absence (sol·
- Conséquences
#8217;article 5 de la loi du 3 avril 1955 sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment en ses articles 5, 13, 20, 21, 34 […] dans les zones qu'il détermine ; Considérant que l'article premier du décret attaqué a notamment prévu que les dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 permettant aux autorités administratives qu'elles mentionnent de prononcer des assignations à résidence pourraient être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe à ce décret ;
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