Décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	9 novembre 2005
Dernière modification :	9 novembre 2005

Commentaires • 16

1. Qu’est-ce que l’état d’urgence ? Son régime juridique

Pascal Jan · La Constitution · 13 juillet 2017

Déclaré par décret pris en conseil des ministres, il confère aux autorités civiles, dans l'aire géographique à laquelle il s'applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes. Le décret instituant l'état d'urgence peut prévoir un renforcement des pouvoirs de police en matière de perquisition et de contrôle des moyens d'information. Au-delà de douze jours, la prorogation de l'état d'urgence ne peut être autorisée que par la loi. […]

2. Retour sur la, ou les, position(s) du Conseil d’État en matière d’état d’urgence

Le Journal du Droit Administratif · 14 janvier 2017

Andriantsimbazovina, Francos, Schmitz & Touzeil-Divina) ; Art. 25 [9] Cela n'aura que peu d'incidence sur le cours de l'histoire [10] Loi n°85-86 du 25 janvier 1985 relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [11] Décret n°2005-1386 du 08 novembre 2005 portant application de la loi du 3 avril 1955 ; Loi n°2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application

3. Bienvenue sur le site du JDA !

www.journal-du-droit-administratif.fr · 14 janvier 2017

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Décisions • 145

1. Tribunal administratif de Grenoble, 23 mars 2010, n° 0705215

Rejet —

[…] Vu la demande indemnitaire préalable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2009 par laquelle le président du tribunal a désigné M. X, président, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

2. Tribunal administratif de Toulouse, 5 novembre 2009, n° 0704072

Rejet —

[…] Vu le code des assurances, notamment son article L. 121-12 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, ensemble le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1 er septembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif a donné délégation à M. Y Z, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge unique dans les conditions définies aux articles L. 222-1 et R. 222-13 à R.222-16 du code de justice administrative ;

3. Tribunal administratif de Melun, 9 novembre 2010, n° 0806650

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu le code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

L'état d'urgence est déclaré, à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, sur le territoire métropolitain.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision

Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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