Article 2 du Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

[…] Considérant que le cadre d'emplois des « agents d'entretien territoriaux » dans lequel a été recrutée M me X au grade d'agent d'entretien qui en constituait le premier grade a été remplacé, selon la rédaction du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 issue du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 entrée en vigueur à compter du 1 er novembre 2005, par celui des « agents territoriaux des services techniques », ne comportant qu'un seul grade ; qu'aux termes de l'article 2 du décret précité du 6 mai 1988, dans sa rédaction en vigueur entre le 1 er novembre 2005 et le 1 er janvier 2007 : « Les agents des services techniques sont chargés de travaux d'entretien de la voirie, […]