Décret n°2005-1714 du 29 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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