Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2005 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 80 et 95 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture (CPPMFSC) a été créée initialement par le décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et intégrée au code rural. […] Elle résulte de la fusion de deux instances : la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, créée par décret du 1er août 1974 et la commission des matières fertilisantes et des supports de cultures créée par décret du 16 juin 1980. […]