Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005
Article 17 du Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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