Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005

Article 10 du Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2005

Entrée en vigueur le 1 septembre 2005

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2005. Toutefois, les dispositions de son chapitre II sont applicables aux requêtes tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative qui n'ont pas été inscrites, à la date de publication du présent décret, au rôle d'une audience d'un tribunal administratif.

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Décisions • 6

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1. CEDH, 40589/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 3 mars 2008, 40589/07

[…] « Considérant aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret no 2005-911 du 28 juillet 2005 : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 7o des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour une durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ... » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret précité : « Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2005. […]

Tribunaux administratifs·
Juridiction administrative·
Conseil d'etat·
Délai raisonnable·
Police·
Décret·
Durée·
Jugement·
Responsabilité·
Mutation

2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, 2 février 2006, 05PA02363, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 311-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ) 7º Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 publié le 4 août 2005 : « Le présent décret entre en vigueur le 1 er septembre 2005. […]

Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Réparation·
Décret·
Préjudice·
Durée·
Délai raisonnable·
Juridiction administrative·
L'etat·
Citoyen

3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 29 mai 2008, 06PA01568, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative issu de l'article 6 du décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative » ; que l'article 10 dudit décret dispose : « Le présent décret entre en vigueur le 1 er septembre 2005. […]

Togo·
Justice administrative·
Fonction publique·
Imposition·
Pénalité·
Impôt·
Budget·
Foyer·
Juridiction administrative·
Tribunaux administratifs

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