Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

E…, n°239575, A ; Compétence en premier ressort attribuée au Conseil d'Etat par le décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005. 2 CEDH, 20 juillet 2017, SARL Le Club et Autres, 31386/09 et 22854/11. 3 Ibid. §61. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.

Dans leur version initiale, la tête de série y était définie comme une décision de la même juridiction ; le décret du 28 juillet 20051 a ajouté les décisions ainsi que les avis rendus par le Conseil d'Etat et le décret du 2 novembre 20162 les arrêts devenus irrévocables de la cour administrative d'appel dont relève le tribunal. Ce dernier ajout, […] qui met en tension deux principes fermement ancrés dans les textes et votre jurisprudence. 1 Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. 2 Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative. 3 CE 1e JJS 7 mars 2018, CHU de Grenoble, n°413949, […]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre Ier : La compétence de premier ressort Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière - Article R. 311-1 Modifié par décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 - art. 6 JORF 4 août 2005 en vigueur le 1er septembre 2005 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; […]