Décret n°2006-246 du 1 mars 2006

Article 15 du Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/03/2006

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 mai 2009 sont les articles : Code de l'éducation - art. R511-18 (M), Code de l'éducation - art. R425-16 (V), Code de l'éducation - art. R511-17 (V), Code de l'éducation - art. R511-19 (V), Code de l'éducation - art. R511-29 (V)

Entrée en vigueur le 3 mars 2006

Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La réprimande ;
3° La retenue ;
4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ;
5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;
6° L'exclusion définitive.
Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.
Le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant du 5° et du 6°.
Le commandant du lycée prononce les sanctions relevant du 1° au 5°.
L'autorité de tutelle prononce les sanctions relevant du 6°.
Toute décision d'exclusion définitive peut donner lieu à un appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
Les conditions d'application de cet article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

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Sortie de vigueur le 21 mai 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3

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