Article 20 du Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.

[…] dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'article D. 115-1 dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 13 décembre 2004 susvisé, a seulement été complété par l'article 20 du décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 sans que les mots insérés en modifient le sens ou la portée ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de la justice, […]