Article 52 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

[…] — en application de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, […] régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; […] en application de l'article 51 alinéa 1, que lorsque les Etats membres agissent dans le cadre du champ d'application du droit de l'Union ; que l'article 52 alinéa 1 er de la charte prévoit la possibilité de limiter les droits qu'elle reconnait lorsqu'une telle limitation est prévue par une loi ; qu'il y avait urgence à agir et à rétablir l'ordre et la sécurité dans l' établissement ;