Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Article 16 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-17 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

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