Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 26 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Lorsque la commission décide de faire publier la sanction qu'elle prononce, elle en détermine les modalités dans sa décision en fixant le délai de publication et en désignant le support de celle-ci. La publication intervient dans un délai maximum d'un mois à compter du jour où la décision est devenue définitive. Elle est proportionnée à la gravité de la sanction prononcée et adaptée à la situation de l'auteur de l'infraction.
Toute sanction portant interdiction de la réutilisation d'informations publiques est publiée par voie électronique.
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En vertu de l'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut infliger une amende à toute personne qui a réutilisé des informations publiques en méconnaissance des dispositions de l'article 12…. …1) Ni les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, ni celles de son décret d'application, […] ,2) Pour l'application de l'article 26 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, la CADA ne peut ordonner la publication de sa décision qu'une fois qu'elle est devenue définitive à l'expiration du délai de recours contentieux.
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 16 avril 2009, 326325, Inédit au recueil Lebon
[…] elle soutient que l'urgence est caractérisée ; qu'en effet, la publication de la sanction porterait une atteinte grave à l'image commerciale et à la réputation de la requérante, entraînant une baisse de la fréquentation des établissements qu'elle exploite ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, faute de mise en demeure préalable, la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; que la sanction est disproportionnée ; qu'en imposant une publication de la sanction sur plusieurs supports et dans le délai de trois mois à compter de sa notification, la CADA a méconnu les dispositions de l'article 26 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
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