Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 35 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.
Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.
L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Commentaires • 3
Plus précisément, il attire son attention sur le fait que lorsqu'un document administratif est communicable aux personnes en application de la loi de 1978, celles-ci peuvent se voir réclamer des frais calculés conformément à l'article 35 du décret du 30 décembre 2005, sans que ce qui est mis à leur charge puisse excéder le plafond prévu à l'alinéa 3 dudit article. […] Ainsi, l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, […]
Lire la suite…[…] demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'un document administratif est communicable aux personnes en application de la loi de 1978, celles-ci peuvent se voir réclamer des frais calculés conformément à l'article 35 du décret du 30 décembre 2005, […] par consultation gratuite sur place, par courrier électronique sans frais ou par délivrance d'une photocopie. […] L'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 détermine les modalités de calcul de ces frais et habilite le Premier ministre et le ministre chargé du budget à plafonner leur montant par arrêté. […]
Lire la suite…Décisions • 252
[…] L'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 précise que " des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ".
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[…] La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1 er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
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3. CADA, Avis du 9 juillet 2015, Mairie de Condillac, n° 20152680
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, ce droit d'accès s'exerce, au choix du demandeur, et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans les conditions définies à l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l'arrêté interministériel du 1 er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.
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C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu de modifier le décret du 30 décembre 2005, en son article 35, afin de pouvoir répercuter sur le demandeur les frais de personnel résultant de la recherche, de la reproduction et de l'envoi des documents administratifs. […] L'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques précise les frais qui peuvent être mis à la charge du demandeur lorsque celui-ci demande la délivrance d'une copie du document : « sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, […]
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