Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 43 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
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[…] Considérant que le responsable du traitement des données mentionnées dans le fichier Eurodac est, en application des dispositions combinées des articles 2 et 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 et de l'article 2 de la directive 95/46/CE, auquel renvoie l'article 2 dudit règlement, la personne physique ou morale, l'autorité publique, […] qu'en outre, et en tout état de cause, les dispositions alors applicables des articles 42 et 43 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, […]
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2. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2016, 15NC02175, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le responsable du traitement des données mentionnées dans le fichier Eurodac est, en application des dispositions combinées des articles 2 et 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 et de l'article 2 de la directive 95/46/CE, auquel renvoie l'article 2 dudit règlement, la personne physique ou morale, l'autorité publique, […] qu'en outre, et en tout état de cause, les dispositions alors applicables des articles 42 et 43 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, […]
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