Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Rejet — 

[…] — à la date du refus d'exercer le déféré préfectoral, le projet d'un nouveau décret pouvant sécuriser juridiquement le projet ne pouvait être connu du préfet ; la circonstance que l'illégalité qui affectait la délibération litigieuse ne portait que sur la légalité interne n'est pas de nature à exonérer le préfet de sa responsabilité ; que cette illégalité était due non seulement au non respect des codes pénal et de la santé publique, mais aussi à celui des conventions unique de New York sur les stupéfiants du 30 mars 1961, du 21 février 1971 signée à Vienne sur les substances psychotropes et du 19 décembre 1988 des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants ;