Décret n°2005-1610 du 19 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1610 du 19 décembre 2005 relatif à l'allocation forfaitaire prévue pour Mayotte à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches".
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2005
Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Le montant journalier de l'allocation forfaitaire est fixé à 8 euros.
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