Décret n°2006-61 du 18 janvier 2006
Article 1 du Décret n°2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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