Article 8 du Décret n°2005-1245 du 27 septembre 2005 relatif aux conditions de reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie françaiseAbrogé

Le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, délivrés par chacune de ces deux collectivités, et qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé.
La première demande d'enregistrement ainsi que les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement doivent être transmises au haut-commissaire de la République qui les fait parvenir, avec son avis, au président de la Commission nationale de la certification professionnelle.