Article 2 du Décret n°2005-1777 du 30 décembre 2005 relatif au fonds national d'aide au logement et à l'aide aux collectivités et aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

- Article R. 834-7 Modifié par Décret n°2005-1777 du 30 décembre 2005 - art. 2 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 La cotisation relative à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non-agricoles, soit des professions agricoles. […] Version issue du décret n 86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale, article 37 ­ Article L. 834-1 4. […]