Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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