Article 1 du Décret n°2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier

Comment l'ONF at-il calculé son ancienneté ? […] Le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier prévoit en son art. 1er que « L'Office national des forêts peut faire appel à des personnes non titulaires, de droit public ou de droit privé, dans les conditions précisées aux articles suivants » et en son art. 2 que « L'Office national des forêts peut avoir recours à des personnels contractuels de droit public, pour l'exercice de fonctions participant à ses missions de service […] Vous pourrez condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, illégalité de la décision fixant l'indice de reclassement dans le nouvel emploi d'un agent à temps partiel dans son ancien emploi à partir de sa rémunération à temps partiel et non sur un équivalent temps plein dans son ancien emploi.1 03-06-01-01, 36-04-04, Fonction publique, […] Reprise d'ancienneté, Calcul de la reprise d'ancienneté Les […] Quant à l'article 3, I, […] Comment l'ONF at-il calculé son ancienneté ? […] Le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier prévoit en son art. 1er que « L'Office national des forêts peut faire appel à des personnes non titulaires, de droit public ou de droit privé, […]