Article 1 du Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts.

[…] Vu le mémoire, enregistré le 26 octobre 2007, présenté par M. X qui conclut à l'annulation de la modulation négative de son régime indemnitaire pour l'année 2006 et soutient que l'article 6 du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 prévoit que la modulation négative ne peut intervenir que sur la base d'un rapport transmis à l'agent ; qu'il n'a pas reçu un tel rapport ; que la procédure n'a pas été respectée ;

[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des forêts (ONF) a rejeté sa demande du 23 décembre 2012 tendant au paiement d'une somme de 6 561, […] 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts : « Les personnels fonctionnaires en service à l'Office national des forêts peuvent bénéficier des primes et indemnités instituées par le présent décret dans les conditions définies ci-après. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même texte : « Une prime de grade et de sujétion d'emploi est attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1 er du présent décret. […] qu'en vertu de l'article 1 er de l'arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005, […]