Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Les montants individuels de la prime de grade et de sujétion d'emploi varient, d'une part, en fonction du corps et du grade de l'agent et, d'autre part, selon la manière de servir et les sujétions liées à l'emploi ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
Le montant de la prime de grade et de sujétion d'emploi attribué à chaque agent ne peut excéder le double du montant résultant de l'application du taux moyen arrêté par grade et emploi. Le nombre d'agents pouvant bénéficier de cette majoration ne peut excéder 10 % des personnels.
La prime de grade et de sujétion d'emploi est versée mensuellement.
Les taux moyens de la prime de grade et de sujétion d'emploi sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la fonction publique et de l'écologie sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts : « Les personnels fonctionnaires en service à l'Office national des forêts peuvent bénéficier des primes et indemnités instituées par le présent décret dans les conditions définies ci-après. » ; qu'en application des articles 2 et 3 de ce texte, deux types de primes et indemnités peuvent être versées aux agents de l'office : « une prime de grade et de sujétion d'emploi » et « une prime spéciale et de résultats » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, […] ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire…» ; que la prime spéciale et de résultats instituée par l'article 3 du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 au profit des personnels fonctionnaires de l'Office national des forêts présente le caractère d'une rémunération ; qu'ainsi le directeur de l'Office national des forêts n'a pas commis d'erreur de droit en assujettissant la somme de 2 500 euros aux prélèvements sociaux ; qu'ainsi M. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 15 avril 2009, n° 0700200
[…] Considérant, en troisième lieu, que si l'article 12 du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts prévoyait que ce décret prenait effet à compter du 1 er janvier 2005, cette disposition a été annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 2006 susvisé, au motif qu'elle était entachée de rétroactivité illégale ; que, par conséquent, les articles 2 et 3 dudit décret relatifs à la prime de grade et de sujétion d'emploi et à la prime spéciale et de résultat sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française, soit le 1 er janvier 2006 ; […]
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