Décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005
Article 3 du Décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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