Décret n°2005-1324 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les établissements du service de santé des armées et dans les services des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2005 |
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| Dernière modification : | 28 octobre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les établissements du service de santé des armées et dans les services des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 décembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,