Décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2005
Entrée en vigueur le 23 décembre 2005
L'indice trimestriel de référence des loyers est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction.
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