Décret n°2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail

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[…] Elle soutient qu'en application de l'article L.355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires, de sorte que la pension de vieillesse de Monsieur X Y a pu être saisie dans la limite des quotités saisissables prévues par le décret n°2005-1537 du 8 décembre 2005 relatif aux saisies des rémunérations du travail. […]

Infirmation — 

[…] Attendu qu'il y a lieu de procéder au calcul des sommes qui auraient dû être opérées à partir d'un salaire mensuel moyen évalué selon les éléments produits, à la somme de 1 646 euros pour la période considérée ( 11 mois du 1/10/2004 au 31/10/2005) ; que par application des barêmes établis par l'article R 145 -2 ancien du Code du travail(dans sa rédaction résultant du décret n°2005-1537 du 8 décembre 2005), la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunérations sont saisissables, était fixée à 1/20 e sur la tranche inférieure ou égale à 3 240 euros ; que la portion saisissable s'élève à 82,30 euros par mois soit globalement à (82,30x11) 905,30 euros ;