Décret n°2006-62 du 18 janvier 2006 fixant les conditions de l'information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 janvier 2006 |
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Dernière modification : | 21 janvier 2006 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée par la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, R. 610-1 et R. 610-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-7-1 et L. 5131-11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément