Décret n°2005-1565 du 14 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 décembre 2005 |
---|---|
Dernière modification : | 16 décembre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne, modifié par le décret n° 95-1006 du 6 septembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
Sa composition est définie par le décret en Conseil d'État n° 85-994 du 20 septembre 1985 modifié par le décret n° 2005-1565 du 14 décembre 2005. La loi sur le développement des territoires ruraux a accru le nombre des parlementaires au sein de ce conseil. Ce sont désormais cinq parlementaires issus de chaque assemblée qui siègent au CNM dont la composition actuelle a fait l'objet d'un décret du 12 avril 2006 publié au JO du 14 avril 2006. Le Premier ministre a réuni le CNM le 29 août dernier à Sallanches en Haute-Savoie.