Décret n°2005-1565 du 14 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 décembre 2005
Dernière modification : 16 décembre 2005

Commentaire1


1Environnement - Conseil National De La Montagne - Conseil National De La Montagne. Fonctionnement
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 9 mai 2006

Sa composition est définie par le décret en Conseil d'État n° 85-994 du 20 septembre 1985 modifié par le décret n° 2005-1565 du 14 décembre 2005. La loi sur le développement des territoires ruraux a accru le nombre des parlementaires au sein de ce conseil. Ce sont désormais cinq parlementaires issus de chaque assemblée qui siègent au CNM dont la composition actuelle a fait l'objet d'un décret du 12 avril 2006 publié au JO du 14 avril 2006. Le Premier ministre a réuni le CNM le 29 août dernier à Sallanches en Haute-Savoie.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne, modifié par le décret n° 95-1006 du 6 septembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi