Décret n°2005-1411 du 9 novembre 2005
Article 3 du Décret n°2005-1411 du 9 novembre 2005 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2005
Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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