Décret n°2005-1411 du 9 novembre 2005 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires.

Rejet — 

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2006 et 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 novembre 2005 rapportant le décret du 24 avril 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, signée le 10 août 1981 ;

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers. Vu : – l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires, modifiée par le décret n° 2005-1411 du 9 novembre 2005 ; – l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ; – la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ;

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[…] notamment son article 52 ; Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ; Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ; Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; […]