Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2017-360 du 21 mars 2017 - art. 1
Le présent décret fixe les règles applicables à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police.
Les personnels nommés dans cet emploi exercent des missions d'encadrement d'unités opérationnelles ou techniques. Ils peuvent également exercer des missions de conseil ou d'expertise exigeant un haut niveau de qualification.
La nomenclature des postes correspondant à ces missions et responsabilités est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 20 mai 2016, n° 1402703
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours hiérarchique daté du 10 février 2014 contre la nomination d'un autre candidat que lui au poste de responsable d'unité locale de police (RULP) au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Carcassonne ; […] — le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ; […] Article 1 er : La requête présentée par M. X est rejetée.
Lire la suite…- Police·
- Emploi·
- Poste·
- Sécurité publique·
- Candidat·
- Responsable·
- Détournement de pouvoir·
- Décret·
- Avancement·
- Recours hiérarchique