Article 2 du Décret n°2005-1623 du 22 décembre 2005 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2005

Entrée en vigueur le 24 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2005

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