Décret n°2005-1663 du 27 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1663 du 27 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de l'OiseAbrogé
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Version29/12/2005
Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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