Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2006 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), et notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 61-15 du 10 janvier 1961 relatif à l'organisation du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 71-373 du 13 mai 1971 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 74-381 du 2 mai 1974 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 244 septies,