Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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