Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006
Article 2 du Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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