Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2005 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-5, 712-11 et 712-12 ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 207,
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.