Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005
Article 3 du Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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